Dernière mise à jour : 11 novembre 2024
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE NINJAONE (LE “CONTRAT“) EST UN CONTRAT LÉGAL ET CONTRAIGNANT ENTRE NINJAONE, LLC (“NINJAONE“), D’UNE PART, ET VOUS, SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT AU NOM DE LA PERSONNE MORALE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (“VOUS” OU “VOTRE“), D’AUTRE PART. SI VOUS ACCEPTEZ CET ACCORD AU NOM D’UNE PERSONNE MORALE, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE MORALE (ET SES AFFILIÉS) À CET ACCORD. VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ LE PRÉSENT ACCORD EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE OU EN ACCÉDANT AU LOGICIEL OU EN L’UTILISANT, ET LE PRÉSENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR À LA PREMIÈRE DES DATES SUIVANTES : LA DATE DE VOTRE PREMIÈRE SIGNATURE D’UN BON DE COMMANDE OU LA DATE DE VOTRE PREMIER ACCÈS AU LOGICIEL OU DE SA PREMIÈRE UTILISATION (LA “DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR“).
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU LOGICIEL, LE TÉLÉCHARGER, L’INSTALLER OU L’UTILISER ET, DANS LA MESURE OU CELA EST APPLICABLE, VOUS DEVEZ DÉSINSTALLER LE LOGICIEL DE TOUS VOS APPAREILS, CESSER TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL ET DÉTRUIRE TOUTES LES COPIES DU LOGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION EN VOTRE POSSESSION.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT OU VOTRE ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE LICENCE N’EST ACCORDÉE (QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT, IMPLICITEMENT OU AUTREMENT) EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, ET LE PRÉSENT CONTRAT EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUT DROIT CONCERNANT TOUT LOGICIEL QUE VOUS N’AVEZ PAS ACQUIS LÉGALEMENT OU QUI N’EST PAS UNE COPIE LÉGITIME ET AUTORISÉE DU LOGICIEL DE NINJAONE.
1. Définitions. Outre les termes définis ailleurs dans le présent accord, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous lorsqu’ils sont utilisés dans le présent accord :
1.1 “Affilié” : une entité contrôlée par, sous contrôle commun avec ou contrôlant cette entité, le contrôle étant indiqué par la détention d’au moins 50 % des droits de vote (ou l’équivalent) de l’entité concernée.
1.2 “Client” désigne, si Vous êtes une entreprise MSP, Votre client (qui peut ne pas être une entreprise MSP) à qui Vous fournissez des services gérés qui utilisent le Logiciel. Si vous n’êtes pas une entreprise MSP, le terme Client ne s’applique ni à vous ni à votre utilisation du Logiciel.
1.3 “Documentation” désigne la documentation officielle de l’utilisateur alors en vigueur, préparée et fournie par NinjaOne à votre intention concernant l’utilisation du Logiciel, telle qu’elle est mise à jour de temps à autre.
1.4 “Cas de force majeure” désigne un acte, un événement ou une circonstance échappant au contrôle de NinjaOne, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ; les pannes systématiques d’électricité, de télécommunications ou d’autres services publics ; les pannes d’internet ou de stockage de données de tiers ; les attaques technologiques ; les incendies, les inondations, les tempêtes ou autres catastrophes naturelles ; les épidémies ou pandémies ; les conflits de travail ; les perturbations industrielles ; les émeutes ; les actes ou ordres du gouvernement ; et les actes de terrorisme ou de guerre.
1.5 “Frais” : les frais d’abonnement et autres frais indiqués dans tout bon de commande, ainsi que les intérêts et taxes applicables à ces frais conformément à l’article 7.
1.6 “Services gérés” : la gestion à distance de l’infrastructure des technologies de l’information et des systèmes des utilisateurs finaux d’une autre partie.
1.7 “Fournisseur de services d’infogérance” ou “MSP” : une personne physique ou morale qui fournit des services d’infogérance.
1.8 “Marques NinjaOne” désigne les marques commerciales et les marques de service appartenant à NinjaOne, y compris, mais sans s’y limiter, ses marques de conception enregistrées et de droit commun, ses logos et leurs combinaisons, dont NinjaOne approuve l’utilisation par vous.
1.9 “Code objet” : un code de programmation informatique sous une forme difficilement perceptible par l’homme et susceptible d’être exécuté par une machine sans passer par les étapes intermédiaires de l’interprétation ou de la compilation.
1.10 “Bon de commande” : désigne le document applicable ou toute autre méthode par laquelle vous vous procurez des licences de Logiciel auprès de NinjaOne (y compris toute modification applicable apportée par le biais d’un ordre de modification ou d’autres mises à jour).
1.11 “Données à caractère personnel” : les données définies comme “informations à caractère personnel” ou “données à caractère personnel” en vertu du droit applicable.
1.12 “Service SaaS” : désigne le service de plateforme en ligne de NinjaOne qui utilise le Logiciel sur une base hébergée.
1.13 “Logiciel” : désigne les versions de code objet de tous les logiciels fournis par NinjaOne en vertu du présent Contrat, y compris les logiciels accessibles par le biais du Service SaaS et les logiciels que Vous pouvez avoir besoin de télécharger et d’installer afin d’utiliser le Service SaaS, ainsi que chaque composant individuel de celui-ci (qui peut inclure ou consister en des Produits Tiers) ; et toutes les mises à jour, mises à niveau ou améliorations qui Vous sont fournies par NinjaOne, y compris, mais sans s’y limiter, tout logiciel d’assistance mis à disposition via internet, e-mail ou tout autre moyen. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les références au Logiciel dans le présent contrat incluent le service SaaS.
1.14 “Durée” : la période commençant à la date d’entrée en vigueur et se terminant à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement indiqué dans le bon de commande (renouvelé conformément aux conditions du bon de commande ou par un autre accord écrit des parties).
1.15 “Produits tiers” : désigne les logiciels open source ou tiers concédés sous licence par NinjaOne et incorporés et/ou distribués dans le cadre du Logiciel.
1.16 “Utilisateur” désigne une personne physique autorisée par Vous ou Vos Affiliés à utiliser le Logiciel et la Documentation ou pour laquelle Vous avez obtenu une licence. Si Vous êtes une personne morale, les Utilisateurs ne peuvent être que vos employés et sous-traitants.
1.17 “Vos Données” désigne les données, fichiers ou informations, y compris les Données Personnelles, soumises par Vous ou Vos Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par Vous ou Vos Utilisateurs.
2. Octroi de licences.
2.1 Licence d’abonnement. Si le Logiciel Vous est fourni sur la base d’un abonnement, alors, sous réserve des termes et conditions du présent Contrat (y compris toute restriction énoncée dans le Formulaire de commande et le paiement ponctuel des Frais), NinjaOne Vous accorde, pendant la Durée, un droit et une licence limités, non exclusifs, révocables et non transférables pour : (i) accéder et utiliser le Logiciel à travers le Service SaaS ; et (ii) dans la mesure applicable, installer et utiliser certains Logiciels spécifiquement fournis par NinjaOne pour une telle utilisation. Si vous êtes entreprise MSP, vous acceptez que le Logiciel soit utilisé uniquement dans le cadre de votre prestation de services gérés aux clients et non à d’autres fins ou par un tiers non autorisé. Si NinjaOne l’exige à sa seule discrétion, Votre ou Vos clients doivent accepter les termes d’un contrat de licence d’utilisateur final pour le Logiciel. Sous réserve des conditions générales du présent accord, vos affiliés peuvent utiliser la licence accordée en vertu du présent accord à condition que vous soyez responsable du respect du présent accord par vos affiliés et les utilisateurs de vos affiliés, ainsi que de leurs actions et/ou omissions.
2.2 Droits de propriété. Le Logiciel vous est concédé sous licence, il n vous est pas vendu. La propriété mondiale et tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, ainsi que toutes les copies et parties de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits de brevet, droits de marque, droits de secret commercial, inventions et autres droits de propriété y afférant, appartiennent et continueront d’appartenir exclusivement à NinjaOne ou à ses concédants de licence. Les seuls droits que vous acquérez en vertu du présent accord sont ceux qui sont expressément énoncés dans le présent accord.
2.3 Marques NinjaOne. Si Vous êtes une entreprise MSP, alors, sous réserve des termes et conditions de ce Contrat (y compris toute restriction énoncée dans le Formulaire de Commande et le paiement ponctuel des frais), NinjaOne Vous accorde, pendant la Durée, une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les Marques NinjaOne uniquement à des fins commerciales et d’annonces aux Clients actuels ou potentiels que Vous utilisez le Logiciel dans le cadre des Services Gérés. L’utilisation des marques NinjaOne est soumise à l’approbation préalable et permanente de NinjaOne. NinjaOne est le propriétaire unique et exclusif des marques NinjaOne, et l’utilisation que vous en faites est au bénéfice de NinjaOne et ne crée à votre endroit aucun droit, titre ou intérêt sur les marques NinjaOne. Vous vous engagez à ne pas contester la validité des marques NinjaOne ou la propriété de NinjaOne sur celles-ci, et à ne pas adopter ou tenter d’enregistrer une marque qui serait similaire à l’une des marques NinjaOne au point de prêter à confusion.
2.4 APIs NinjaOne. Dans la mesure où Vous utilisez une API NinjaOne, cette utilisation est régie par le contrat de licence de l’API NinjaOne (“EULA API”), qui est incorporé par référence dans le présent document. Uniquement en ce qui concerne votre accès à l’API ou votre utilisation de l’API, dans la mesure où une condition du présent accord est en conflit avec celle du CLUF de l’API, le CLUF de l’API prévaudra et régira les droits et obligations des parties. Par ailleurs, dans la mesure où l’une des conditions du présent contrat est en conflit avec celle du CLUF de l’API, le présent contrat prévaudra et régira les droits et obligations des parties.
3 Restrictions de licence.
3.1 Restrictions. Sauf autorisation expresse de l’article 2, Vous et les Utilisateurs ou Clients ne devez pas : (i) modifier, traduire, faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, faire des produits dérivés ou autrement dériver le code source du Logiciel ou de la Documentation, en tout ou en partie (ou, dans tous les cas où la loi permet une telle action, Vous acceptez de fournir à NinjaOne un préavis écrit d’au moins 90 jours de Votre conviction qu’une telle action est permise et justifiée et de fournir à NinjaOne une occasion raisonnable d’évaluer si la loi exige une telle action) ; (ii) créer, développer, licencier, installer, utiliser ou déployer tout logiciel ou service pour contourner, activer, modifier ou fournir un accès, des permissions ou des droits qui violent les restrictions techniques du Logiciel ; (iii) utiliser le Logiciel pour le développement ou tout autre but non prévu ; (iv) vendre, revendre, louer ou distribuer de toute autre manière le Logiciel ou la documentation, en tout ou en partie ; (v) céder, sous-licencier, louer ou transférer de toute autre manière vos droits d’accès et d’utilisation du logiciel en vertu du présent contrat sans l’accord écrit préalable de NinjaOne ; (vi) copier, reproduire, republier, télécharger, poster ou transmettre le logiciel ou la documentation ; (vii) utiliser le Logiciel sur tout terminal ou appareil (a) qui est responsable de la sécurité humaine et/ou (b) dont la défaillance ou le dysfonctionnement pourrait entraîner des blessures corporelles ou la mort ; (viii) utiliser le Logiciel d’une manière qui entraîne une utilisation, une bande passante ou un stockage excessifs ; ou (ix) utiliser le Logiciel si Vous êtes un concurrent de NinjaOne ou à des fins de surveillance de la performance, de la fonctionnalité ou de la disponibilité du Logiciel ou à toute autre fin d’analyse comparative ou concurrentielle.
En outre, vous et les utilisateurs ou clients ne devez pas utiliser le Logiciel pour : (i) diffamer, abuser, harceler, menacer ou violer de toute autre manière les droits légaux d’autrui (tels que les droits à la vie privée et à la publicité) ; (ii) organiser ou transmettre des concours illégaux, des ventes pyramidales, des chaînes de lettres, des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des campagnes de marketing à plusieurs niveaux ou des e-mails ; (iii) publier, afficher, distribuer, diffuser ou créer un lien vers tout : (a) sujet, nom, matériel ou information diffamatoire, contrefait ou illégal ; ou (b) logiciel ou autre matériel protégé par des lois sur la propriété intellectuelle, des licences de droits d’auteur, des droits de confidentialité ou de publicité, ou d’autres droits de propriété, à moins que vous ne possédiez ou contrôliez ces droits ou que vous ayez reçu tous les consentements nécessaires pour Votre utilisation de ce Logiciel et de ces autres matériels ; (iv) collecter des noms d’utilisateur ou des adresses électroniques à quelque fin que ce soit ; (v) restreindre ou empêcher toute autre personne d’utiliser et de jouir de ses droits en ce qui concerne le logiciel, les services ou le site web ; (vi) interférer avec le logiciel ou en perturber le fonctionnement, les services, le site web ou les réseaux ; ou (vii) violer toute loi ou réglementation en vigueur.
3.2 Limites d’utilisation. Le Logiciel ne doit pas être installé ou utilisé sur un nombre d’appareils supérieur à celui spécifié dans le bon de commande. NinjaOne peut contrôler Votre utilisation du Logiciel (y compris celle des Utilisateurs ou des Clients) pour s’assurer qu’elle respecte ces limites d’utilisation. Si les limites d’utilisation sont dépassées, vous devrez payer des frais supplémentaires pour l’utilisation excédentaire au(x) tarif(s) indiqué(s) ou décrit(s) dans le bon de commande. Ceci reste vrai même si l’utilisation excessive résulte d’une utilisation non autorisée du Logiciel.
4. Vos obligations. Vous reconnaissez, acceptez et garantissez :
4.1 Autorité. Vous avez les pleins pouvoirs et l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord et remplir les obligations qui en découlent.
4.2 Conformité. Vous êtes seul responsable de Votre conformité, ainsi que de celle des Utilisateurs ou Clients, au présent contrat et à toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation du Logiciel. Si vous avez connaissance d’une non-conformité de ce qui précède de Votre part, de la part d’un Utilisateur ou d’un Client, vous devez immédiatement signaler cette non-conformité à NinjaOne et y remédier dans la mesure du possible.
4.3 Identifiants. Vous êtes seul responsable de la conservation et de la confidentialité de Vos noms d’utilisateur et de Vos mots de passe, ainsi que de ceux des Utilisateurs ou des Clients. Si vous avez connaissance d’une violation de la confidentialité, vous devez immédiatement remédier à la violation et signaler à NinjaOne tout effet ou résultat négatif de la violation.
4.4 Activités. Vous êtes seul responsable de Vos activités et de celles des Utilisateurs ou des Clients dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ou en conséquence de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter : (i) toute mauvaise utilisation du Logiciel ; (ii) les informations, données et contenus entrés dans le Logiciel ou autrement mis à la disposition de NinjaOne ; (iii) les informations, données et contenus accessibles par le Logiciel ou autrement mis à la disposition de NinjaOne, leurs effets, toute action entreprise en réponse à ceux-ci, et toute interprétation de ceux-ci ; et (iv) l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, la fiabilité, la pertinence et le droit d’auteur de toutes les informations, données et contenus que Vous, les Utilisateurs ou les Clients autorisez le Logiciel à accéder ou autrement mis à la disposition de NinjaOne. Vous fournirez toutes les notifications et obtiendrez tous les consentements qui peuvent être légalement requis pour que NinjaOne s’engage dans les activités envisagées par le présent accord.
4.5 Équipement et services auxiliaires. Vous êtes seul responsable de l’acquisition et de la maintenance de tout équipement ou service auxiliaire nécessaire pour vous connecter au Logiciel, y accéder ou l’utiliser de toute autre manière, y compris, mais sans s’y limiter, les modems, le matériel, les logiciels et le service internet, et de vous assurer que cet équipement et ces services auxiliaires sont compatibles avec le Logiciel.
4.6 Lois sur le contrôle des exportations. Le Logiciel, la documentation et toutes les données techniques connexes, ainsi que les produits utilisant le Logiciel, la documentation ou ces données techniques (collectivement, la “technologie contrôlée”) sont soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations, y compris la loi américaine sur l’administration des exportations et ses règlements associés. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à des tiers, d’exporter, de réexporter ou de diffuser, directement ou indirectement, toute technologie contrôlée vers une juridiction ou un pays où l’exportation, la réexportation ou la diffusion de toute technologie contrôlée est interdite par la législation, la réglementation ou les règles fédérales en vigueur. Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles fédérales applicables et prendre toutes les mesures requises (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou de toute autre approbation gouvernementale) avant d’exporter ou de réexporter toute technologie contrôlée. Vous devez informer préalablement par écrit de la nécessité de se conformer à ces lois et règlements toute personne, entreprise ou entité dont vous avez des raisons de penser qu’elle obtient de vous une technologie contrôlée dans l’intention de l’exporter. Tout manquement de votre part à la présente sous-section 4.6 sera considéré comme une violation substantielle et irrémédiable du présent accord.
4.7 Anti-corruption ; OFAC. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas reçu ou qu’on ne vous a pas proposé de pot-de-vin, de dessous-de-table, de paiement, de cadeau ou de chose de valeur illégale ou inappropriée de la part d’un employé ou d’un agent de NinjaOne dans le cadre de ce contrat. Les cadeaux et les divertissements offerts dans la limite du raisonnable dans le cours normal des affaires n’enfreignent pas la restriction susmentionnée. Si vous avez connaissance d’une violation de la restriction susmentionnée, vous ferez des efforts raisonnables pour en informer NinjaOne dans les plus brefs délais. Vous déclarez et garantissez à NinjaOne qu’aucun de (a) Vous, (b) chaque personne ou entité détenant un intérêt auprès Vous (le cas échéant), ni (c) les Utilisateurs ne sont (x) actuellement identifiés sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées maintenue par l’Office of Foreign Assets Control, U.S. Department of Treasury (“OFAC”), ou sur toute autre liste similaire maintenue par l’OFAC en vertu d’une loi, d’un ordre exécutif ou d’un règlement, ou (y) une personne ou une entité avec laquelle un citoyen des États-Unis n’est pas autorisé à effectuer des transactions en vertu d’un embargo commercial, d’une sanction économique ou d’une autre interdiction prévue par une loi, un règlement ou un décret du président des États-Unis.
4.8 Clause de non-responsabilité. NINJAONE (Y COMPRIS SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AGENTS, AFFILIÉS ET SUCCESSEURS) NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE INCAPACITÉ À VOUS ACQUITTER DES RESPONSABILITÉS SUSMENTIONNÉES EN VERTU DE LA PRÉSENTE SECTION 4, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DU LOGICIEL OU DE LA SUPPRESSION, DE LA DESTRUCTION, DE LA PERTE OU DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DONNÉES QUI Y SONT STOCKÉES.
5. Utilisation et protection des données.
5.1 Vos données. NinjaOne reconnaît et accepte que, entre NinjaOne et vous, vous possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à vos données. Vous accordez à NinjaOne une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour (i) utiliser, reproduire, stocker, traiter et afficher vos données et effectuer tous les actes relatifs à vos données, mais uniquement dans la mesure nécessaire à NinjaOne pour (a) développer, améliorer, soutenir et vous fournir le Logiciel, (b) compiler des informations statistiques et de performance à des fins commerciales internes de NinjaOne, et (c) se conformer à ses obligations en vertu du présent contrat, de la LPD ou de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la RGPD, la loi HIPAA, etc., et (ii) anonymiser, résumer, dépersonnaliser et/ou agréger vos données, de sorte qu’aucun individu ne soit identifié ou identifiable (“données agrégées“) et utiliser ces données agrégées pour suivre les tendances générales de l’industrie ; développer et publier des livres blancs, des rapports et des résumés ; améliorer le Logiciel ; et pour toute fin légale liée aux intérêts commerciaux légitimes de NinjaOne. Pour plus de clarté, les données agrégées NE DOIVENT PAS inclure d’informations personnellement identifiables ou d’informations permettant d’identifier un individu. NinjaOne conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données agrégées.
5.2 Protection de vos données. NinjaOne se conforme à ses obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données et maintient des mesures administratives, physiques, techniques et organisationnelles appropriées qui garantissent un niveau de sécurité adéquat pour vos données. Vous reconnaissez et acceptez que toute donnée personnelle contenue dans vos données est fournie volontairement par vous, uniquement en fonction de la manière dont vous choisissez d’utiliser le Logiciel et/ou de gérer les appareils sur lesquels le Logiciel est déployé. Dans la mesure où vos données contiennent des données personnelles et que vous avez signé l’accord de traitement des données (“DPA“) comme indiqué ici, NinjaOne traitera ces données personnelles conformément au DPA. Dès sa signature par les deux parties et la réception par NinjaOne du DPA signé, le DPA est incorporé par référence dans le présent contrat. Il vous incombe de veiller à ce que la sécurité du Logiciel soit adaptée à l’utilisation que vous souhaitez en faire.
5.3 Déclarations, garanties et engagements concernant l’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas saisir, stocker ou télécharger dans l’environnement du service SaaS des données, quelles qu’elles soient, qui sont soumises à des lois ou réglementations exigeant des mesures de sécurité renforcées ou spécifiques, y compris, mais sans s’y limiter, les International Traffic in Arms Regulations (ITAR), les Export Administration Regulations (EAR) ou le Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
6. Produits tiers. Vous reconnaissez et comprenez que les produits de tiers sont intégrés ou distribués avec le Logiciel et peuvent être régis par leurs propres conditions de licence (collectivement, “licence de tiers“). Des liens vers les licences de tiers pertinentes sont disponibles ici. Aucune disposition du présent accord ne limite Vos droits, ceux des Utilisateurs ou des Clients, ni ne vous accorde, à Vous, aux Utilisateurs ou aux Clients, des droits qui remplacent les conditions de toute licence de tiers applicable (y compris, mais sans s’y limiter, celles concernant les droits de propriété sur les produits de tiers). Si Vous, un Utilisateur ou un Client n’acceptez pas les conditions de la licence tierce, Vous, l’Utilisateur ou le Client ne devez pas utiliser le Logiciel.
Dans la mesure où les dispositions d’une licence tierce applicable à un composant open source du Logiciel interdisent l’une des restrictions du présent accord concernant ce composant open source, ces restrictions ne s’appliqueront pas au composant open source concerné par cette interdiction. Dans la mesure où les dispositions de la licence tierce applicables aux composants open source du Logiciel exigent que NinjaOne propose de fournir le code source ou des informations connexes en rapport avec ces composants open source, cette offre est faite par les présentes.
7. Frais et paiement. Les frais sont dus et payables conformément au bon de commande et aux autres dispositions du présent accord. Le non-paiement des frais dans les délais impartis peut entraîner la résiliation du présent contrat et/ou la suspension de l’accès et de l’utilisation du Logiciel par Vous et par les Utilisateurs ou Clients, comme indiqué à l’article 8. En outre, pour tout montant en souffrance, NinjaOne peut facturer un intérêt de 1,0 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi applicable, le plus bas étant retenu. Sauf mention expresse dans le présent document ou dans le bon de commande, toutes les redevances payées ou à payer sont non annulables et non remboursables dans les limites autorisées par la loi.
7.1 Droits contestés. Si vous estimez qu’une facture de frais est erronée, vous devez en informer NinjaOne par écrit dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la facture. L’absence d’une telle notification constitue une renonciation à votre droit de contester la facture. Le cas échéant, NinjaOne rectifie l’erreur en réduisant le montant de la prochaine facture suivant la résolution de l’erreur par les parties, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
7.2 Taxes. Les prix s’entendent hors taxes et retenues, y compris les taxes de vente et d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée, les frais d’exportation et d’importation, les droits de douane, les droits, les tarifs et autres frais similaires découlant du présent accord ou applicables aux transactions envisagées dans le présent accord et imposés par un gouvernement ou une autre autorité (les “taxes”). Le Client paiera ou remboursera à NinjaOne toutes les taxes, si et comme applicables. Si le client est tenu de payer ou de retenir des impôts sur les paiements dus à NinjaOne en vertu des présentes, le client majorera les paiements effectivement effectués à NinjaOne de sorte que NinjaOne reçoive les sommes dues en vertu des présentes dans leur intégralité et sans déduction de ces impôts ou retenues.
7.3 Modifications des frais. NinjaOne peut modifier les tarifs du Logiciel de temps à autre, à sa seule discrétion. Toute modification des frais sera effective au début de votre prochaine période de renouvellement, à condition que NinjaOne vous donne un préavis raisonnable de toute modification des frais avant l’expiration de la période en cours. L’avis prévu au présent paragraphe 7.3 peut être donné à tout membre de votre personnel qui interagit régulièrement avec NinjaOne en ce qui concerne le Logiciel.
7.4 Achats par votre bon de commande. Une fois que vous avez exécuté un bon de commande qui incorpore le présent contrat, vous pouvez émettre un bon de commande (ou tout autre document de commande) à NinjaOne qui mentionne le Logiciel sous licence, auquel cas il sera reconnu que ce bon de commande incorpore les termes et conditions du présent contrat par référence, qu’il contienne ou non une référence expresse au présent contrat ; à condition, toutefois, que les termes et conditions contenus dans votre bon de commande qui s’ajoutent aux termes et conditions du présent contrat ou qui en diffèrent soient nuls et non avenus.
8. Durée et résiliation.
8.1 Durée. Le présent accord (y compris l’accès et les licences qui y sont accordés) prend effet à la date d’entrée en vigueur et expire à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement indiqué dans le bon de commande (renouvelé conformément aux conditions du bon de commande ou par un autre accord écrit des parties). Le présent accord ne peut être résilié avant l’expiration ou la résiliation de l’abonnement que conformément à la présente section 8. La résiliation du présent accord entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement indiqué dans le bon de commande (s’il n’a pas déjà expiré).
8.2 Résiliation pour raisons de commodité. Sauf si un délai de préavis plus court ou plus long est indiqué sur le bon de commande, chaque partie peut résilier le présent accord moyennant un préavis écrit de 60 jours adressé à l’autre partie. La résiliation prend effet à l’expiration du délai en vigueur le dernier jour de la période de préavis. Vous devez envoyer ces notifications à [email protected]. Toutes les taxes dues et payables en vertu du bon de commande pendant la période de préavis resteront dues et payables.
8.3 Résiliation ou suspension pour motif grave. NinjaOne peut suspendre l’accès au Service SaaS ou résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours si Vous, les Utilisateurs ou les Clients enfreignent le présent contrat, à moins qu’il ne soit remédié à l’infraction pendant la période de préavis de 30 jours. Nonobstant ce qui précède, si vous ne payez pas tout montant dû en vertu du présent contrat à la date d’échéance et restez en défaut pendant plus de 10 jours après que NinjaOne vous ait notifié par écrit d’effectuer le paiement, NinjaOne peut immédiatement suspendre l’accès au service SaaS ou résilier le présent contrat. En outre, NinjaOne peut résilier le présent contrat immédiatement si (i) Vous, les Utilisateurs ou les Clients enfreignent le présent contrat et que l’infraction est flagrante, irrémédiable et/ou qu’elle porte atteinte au Logiciel ou à la réputation de NinjaOne ; ou (ii) si vous devenez insolvable ou si une procédure de faillite ou de mise sous séquestre est engagée par ou contre vous. La décision de NinjaOne de suspendre l’accès au service SaaS est sans préjudice de son droit de résilier le présent contrat pour le(s) même(s) motif(s) à l’origine de la suspension.
8.4 Effets de la résiliation.
8.4.1 Licence et fin de l’accès. À l’expiration de la durée ou à la résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent contrat cesseront et Vous et les Utilisateurs ou Clients devrez immédiatement (i) cesser d’utiliser le Logiciel (si ce n’est déjà fait) ; et (ii) détruire toutes les copies du Logiciel et de la documentation en votre possession ou en leur possession ; ou (iii) si NinjaOne le demande, renvoyer à NinjaOne toutes les copies du Logiciel et de la documentation en votre possession ou en leur possession. Si Vous et les Utilisateurs ou Clients ne cessent pas immédiatement d’utiliser le Logiciel conformément au présent paragraphe 8.4, NinjaOne peut immédiatement mettre fin à Votre accès et à l’utilisation du Logiciel par Vous et les Utilisateurs ou Clients, sans préavis.
8.4.2 Paiements. À l’expiration de la durée ou à la résiliation du présent contrat, tous les montants dus par vous à NinjaOne deviennent immédiatement exigibles et payables, et vous devez immédiatement payer tous ces montants à NinjaOne. Si le présent contrat est résilié en vertu du droit de résiliation de NinjaOne prévu à l’article 8.3, NinjaOne a le droit, en plus de tous les autres droits prévus par le présent contrat ou autrement, de percevoir de vous tous les frais qui restent à payer en vertu du présent contrat pour toute la durée du contrat.
8.4.3 Vos données. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de récupérer vos données dans les 10 jours ouvrables suivant l’expiration ou la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit (y compris le non-paiement). NinjaOne se réserve le droit de supprimer toutes vos données et toutes les copies existantes en sa possession dans les 90 jours suivant l’expiration ou la résiliation du présent contrat, à moins qu’une loi applicable n’exige le maintien de vos données. Une fois effacées, vos données ne peuvent pas être récupérées et NinjaOne n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne l’effacement de vos données conformément au présent paragraphe 8.4.3.
8.5 Survie. Toute disposition du présent accord qui, de par sa nature, est destinée à survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent accord, y survivra. Il s’agit notamment des dispositions de l’article 6 (Produits tiers), de l’article 7 (Frais et paiement), de l’article 10 (Limitation de responsabilité), de l’article 11 (Indemnisation) et de l’article 13 (Généralités).
9. Garanties.
9.1 Garantie limitée. NinjaOne garantit pouvoir conclure le présent contrat et avoir le droit d’accorder les licences du Logiciel telles qu’elles sont définies dans le présent contrat. NinjaOne garantit également que le Logiciel fonctionnera essentiellement conformément aux spécifications énoncées dans la documentation, dans des conditions normales d’utilisation, pendant une période de 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur. Si vous informez NinjaOne par écrit d’une violation de cette garantie pendant la période susmentionnée, (i) NinjaOne corrigera, réparera ou remplacera le Logiciel dans un délai raisonnable ; ou (ii) si NinjaOne détermine qu’une telle correction, réparation ou remplacement n’est pas possible, vous pouvez résilier le présent contrat sur notification écrite à NinjaOne, et vous aurez droit au remboursement de tous les frais payés à l’avance pour ce Logiciel non conforme. Les options précédentes constituent l’entière responsabilité de NinjaOne et votre seul recours en cas de violation des garanties précédentes. Les garanties susmentionnées ne s’appliquent pas aux produits tiers ni aux SDK/API. En outre, les garanties énoncées dans le présent paragraphe 9.1 ne s’appliquent pas si (i) le Logiciel n’a pas été utilisé conformément aux termes et conditions du présent Contrat, de la Documentation ou des lois applicables ; (ii) le Logiciel a été utilisé à des fins ou pour des applications pour lesquelles il n’a pas été conçu ; (iii) la violation résulte d’un acte ou d’une omission de votre part ou de la part d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, une altération, un abus ou un dommage) ou de l’utilisation de tout matériel fourni par vous ou par un tiers ; (iv) la violation a été causée par votre incapacité à appliquer les mises à jour ou les mises à niveau, ou à respecter toute recommandation ou instruction de NinjaOne ; ou (v) la violation résulte de toute cause échappant au contrôle raisonnable de NinjaOne.
9.2 Exclusion de garantie. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES INDIQUÉES CI-DESSUS, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION, LE SERVICE SAAS ET LES MARQUES DE NINJAONE SONT FOURNIS ET CONCEDÉES “EN L’ÉTAT” ET “TELS QUE DISPONIBLES”, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, ET NINJAONE REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE VIOLATION ET DE TITRE DE PROPRIÉTÉ. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION ET LE SERVICE SAAS PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. AUCUN EMPLOYÉ, CONTRACTANT, AGENT, AFFILIÉ, REPRÉSENTANT, REVENDEUR, CONCESSIONNAIRE OU DISTRIBUTEUR DE NINJAONE N’EST AUTORISÉ À MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS DE GARANTIE OU À OFFRIR DES GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
10. Limitation de la responsabilité.
10.1 Pas de dommages spéciaux. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS NINJAONE (Y COMPRIS SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SUCCESSEURS) NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS, LES UTILISATEURS OU LES CLIENTS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, NON COMPENSATOIRE, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, STATUTAIRE OU PUNITIF, OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CEUX LIÉS À LA PERTE OU À LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU DES PROGRAMMES, AUX INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU À LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE LOI OU AUTRE, MÊME SI NINJAONE A CONNAISSANCE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DES DOMMAGES PRÉCÉDENTS, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
10.2 Plafond des dommages-intérêts. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NINJAONE (Y COMPRIS SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SUCCESSEURS) NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS, LES UTILISATEURS OU LES CLIENTS EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION, LE SERVICE SAAS OU LA PRÉSENTE CONVENTION D’UN MONTANT GLOBAL SUPÉRIEUR (i) AU MONTANT DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS EN VERTU DU FORMULAIRE DE COMMANDE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ, OU (ii) À 5 000 $, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT PRIS EN COMPTE. LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QU’ELLES ONT PLEINEMENT EXAMINÉ LA RÉPARTITION DES RISQUES QUI PRÉCÈDE ET QU’ELLES LA JUGENT RAISONNABLE, ET QUE LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DU MARCHÉ CONCLU ENTRE LES PARTIES.
11. Indemnisation.
11.1 Indemnisation par vous. Vous indemniserez, défendrez (par l’intermédiaire d’un conseil acceptable pour NinjaOne) et dégagerez NinjaOne (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés, contractants, agents, affiliés et successeurs) de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, pertes, responsabilités et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires raisonnables d’avocat) découlant de Votre ou des Utilisateurs ou Clients (i) de la violation du présent Contrat ou de la violation de la loi applicable ; (ii) l’installation, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du Logiciel ou des données qui y sont stockées, ou l’incapacité à empêcher un accès non autorisé à ceux-ci ; (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (sauf dans la mesure où elle résulte directement de l’utilisation du Logiciel par Vous, les Utilisateurs ou les Clients) ou la violation des droits de tiers en matière de protection de la vie privée ; et (iv) la faute intentionnelle ou la fraude.
11.2 Indemnisation par NinjaOne. NinjaOne s’engage à vous indemniser, à vous défendre et à vous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, demande, perte, responsabilité et frais de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires raisonnables d’avocat) découlant de la violation par NinjaOne des droits de propriété intellectuelle de tiers résultant directement de l’utilisation du Logiciel par Vous, par les Utilisateurs ou par les Clients. Le présent paragraphe 11.2 énonce l’entière responsabilité de NinjaOne (et sera votre seul et unique recours) en ce qui concerne les réclamations pour violation.
Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas (i) au Logiciel ou à ses composants qui ont été (a) fournis autrement que par NinjaOne (y compris les produits tiers), (b) modifiés en tout ou en partie selon vos spécifications, (c) modifiés par vous, les Utilisateurs ou les Clients après leur livraison par NinjaOne, ou (d) combinés avec d’autres produits, processus ou matériaux lorsque l’infraction présumée est liée à cette combinaison ; (ii) lorsque Vous poursuivez l’activité prétendument en violation après en avoir été informé ou après avoir été informé des modifications qui auraient permis d’éviter la violation alléguée ; ou (iii) lorsque l’utilisation du Logiciel par Vous, les Utilisateurs ou les Clients n’est pas strictement conforme au présent Contrat ou à la Documentation.
11.3 Procédure d’indemnisation. Les obligations visées aux paragraphes 11.1 et 11.2 sont subordonnées à la notification rapide à la partie indemnisante de toute menace, réclamation ou procédure y afférant et à l’octroi d’une assistance raisonnable et de la possibilité d’assumer le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations en vue d’un règlement ou d’un compromis.
12. Utilisation par le gouvernement américain. Si vous êtes une agence ou un instrument du gouvernement fédéral des États-Unis (“USG”) ou si vous êtes un contractant principal ou un sous-traitant (à tous les niveaux) dans le cadre d’un contrat, d’une subvention, d’un accord de coopération ou d’une autre activité avec l’USG et que vous acquérez une licence d’utilisation du Logiciel pour le compte de l’USG, vous acceptez que le Logiciel et la documentation soient des “articles commerciaux”, tels que définis dans la réglementation fédérale sur les acquisitions (“FAR”) (48 C.F.R.) 2.101, consistant en un “logiciel informatique commercial” et une “documentation de logiciel informatique commercial”, tels que ces termes sont utilisés dans la FAR 12.212. Conformément aux FAR12.211 (données techniques) et FAR 12.212 (logiciels informatiques) et aux Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (“DFAR”) 227.7202-1 à 227.7202-4, et nonobstant toute autre clause FAR ou toute autre clause contractuelle contraire dans tout accord dans lequel le présent accord peut être incorporé, vous acquerrez le logiciel et la documentation avec les seuls droits énoncés dans le présent accord. Toute disposition de licence incompatible avec la réglementation fédérale en matière de marchés publics n’est pas opposable au gouvernement des États-Unis.
13. Général
13.1 Retours d’expérience. Toute suggestion, tout retour ou toute proposition de modification du Logiciel (sous quelque forme que ce soit) que vous fournissez à NinjaOne peut être utilisée librement par NinjaOne sans limitation, et toute modification du Logiciel résultant de ces suggestions, retours ou propositions de modification est la propriété exclusive de NinjaOne.
13.2 Surveillance. Le Logiciel est équipé d’un mécanisme de retour d’expérience, d’une protection technologique contre la copie ou d’autres dispositifs de sécurité conçus pour empêcher l’utilisation non autorisée du Logiciel et pour fournir à NinjaOne des données relatives à votre utilisation du Logiciel et à celle des Utilisateurs ou des Clients. NinjaOne ne peut utiliser ces données qu’à des fins commerciales internes, et NinjaOne ne partagera ni ne divulguera ces données avec des tiers, à moins que la loi ou une procédure judiciaire ne l’exige. Vous et les Utilisateurs ou Clients ne devez pas, et ne devez pas tenter, de supprimer, de désactiver, de contourner ou de créer ou de mettre en œuvre une solution de contournement de ces dispositifs de protection contre la copie ou de sécurité.
13.3 Compensation. NinjaOne peut compenser tout paiement qui vous est dû, que ce soit en vertu du présent contrat ou autrement, avec toute créance que NinjaOne a contre vous, que ce soit en vertu du présent contrat ou autrement.
13.4 Mises à jour de l’accord. NinjaOne peut mettre à jour le présent accord de temps à autre. NinjaOne publiera la version mise à jour sur son site internet ou vous en informera d’une autre manière. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez en informer NinjaOne par écrit dans les 30 jours suivant la mise à jour, et vous aurez la possibilité de résilier le contrat et de recevoir un remboursement de tous les frais prépayés pour la partie non utilisée de l’abonnement indiqué dans le formulaire de commande au moment de la résiliation. L’absence de notification et/ou la poursuite de l’utilisation du Logiciel pendant plus de 30 jours après la mise à jour vaut acceptation des conditions mises à jour.
13.5 Conflits. Dans la mesure où une disposition du présent accord est en contradiction avec celle d’un bon de commande, c’est le bon de commande qui prévaut et qui régit les droits et obligations des parties.
13.6 Droit applicable ; juridiction. Le présent accord est interprété et régi conformément aux lois de l’État du Texas, sans tenir compte du choix ou des conflits de dispositions légales de toute juridiction. La convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et ses instruments connexes ne s’appliquent pas au présent accord. Tout litige, action, réclamation ou cause d’action découlant de ou en rapport avec le présent contrat ou le Logiciel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Travis, au Texas, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux.
13.7 Force Majeure. Le non-respect par NinjaOne d’une disposition du présent contrat en raison d’un cas de force majeure n’est pas considéré comme une violation du présent contrat.
13.8 Recours. Chaque partie reconnaît qu’une violation du présent accord par l’autre partie (et, le cas échéant, par les Utilisateurs ou les Clients) peut causer un préjudice irréparable à la partie non fautive, pour lequel les dommages pécuniaires ne constituent pas un remède suffisant, et que la partie non fautive a le droit de demander et d’obtenir une réparation équitable, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction ou un décret d’exécution spécifique, sans avoir à déposer une caution ou à prouver l’existence de dommages-intérêts. L’exercice de ce droit par la partie non fautive ne renonce pas à son droit de faire valoir tout autre droit légal ou d’obtenir tout autre recours autorisé par le présent accord ou par la loi applicable. Les recours de chaque partie énoncés dans le présent accord sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tous les autres recours dont chaque partie peut disposer en droit ou en équité, que ce soit en vertu du présent accord ou d’une autre manière.
13.9 Honoraires d’avocat. En cas de litige entre les parties concernant le présent contrat ou le Logiciel, la partie gagnante dans le litige aura le droit de récupérer ses frais et honoraires d’avocat raisonnables auprès de l’autre partie.
13.10 Avis. Sauf disposition contraire dans le présent accord ou dans le bon de commande, tout avis ou rapport devant être donné en vertu du présent accord est donné de la manière suivante :
Si c’est à Vous, par courrier électronique à l’adresse “Email de l’Acheteur” ou “Email du Licencié” figurant sur le Bon de Commande.
S’il s’agit de NinjaOne, par courriel à [email protected].
13.11 Divisibilité. Si une partie du présent accord est jugée nulle et inapplicable, cela n’affectera pas la validité du reste de l’accord, qui restera valable et applicable conformément à ses termes.
13.12 Renonciation. Le retard ou l’absence d’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un droit prévu dans le présent accord n’est pas considéré comme une renonciation à ce droit. Aucune renonciation à une violation du présent accord ne constitue une renonciation à une autre violation, et aucune renonciation n’est effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonçante.
13.13 Promotions. En signant le présent contrat, vous autorisez NinjaOne à vous contacter et à utiliser les informations vous concernant dans le but de promouvoir des biens et des services auprès de vous. En outre, à moins que vous ne notifiiez par écrit à NinjaOne que vous révoquez l’autorisation suivante, vous autorisez NinjaOne, en signant le présent contrat, à publier votre nom et votre logo dans des listes de clients, à des fins de publicité et de promotion.
13.14 Intégralité de l’accord. Le présent accord, ainsi que le(s) bon(s) de commande, constituent l’accord complet des parties sur l’objet du présent accord. Toutes les déclarations, ententes et accords antérieurs ou contemporains entre les parties concernant l’objet du présent accord, qu’ils soient écrits ou oraux, explicites ou implicites, sont remplacés par le présent accord et n’ont aucun effet. Pour éviter toute ambiguïté, toutes les conditions figurant sur les bons de commande que vous avez émis à NinjaOne sont nulles et non avenues.
13.15 Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits en vertu du présent accord sans l’accord écrit préalable de NinjaOne. Toute prétendue cession ou délégation en violation de la présente sous-section 13.15 est nulle et non avenue. Une cession résultant d’une fusion, d’un changement de contrôle, d’une réorganisation ou d’une autre opération similaire de votre part (y compris, mais sans s’y limiter, une vente d’actifs, une vente d’actions, une fusion inversée ou une fusion triangulaire inversée) nécessitera le consentement de NinjaOne conformément au présent paragraphe 13.15. En outre, aux fins du présent accord, (i) l’acquisition d’une participation de plus de 50 % dans votre capital par un tiers, ou (ii) l’acquisition d’une participation de plus de 50 % dans le capital d’un tiers par vous, sera considérée comme une “cession”. NinjaOne peut céder le présent contrat à tout tiers qui succède aux intérêts de NinjaOne dans le Logiciel et assume les obligations de NinjaOne en vertu du présent contrat, et NinjaOne peut céder son droit au paiement en vertu du présent contrat ou accorder une sûreté sur le présent contrat ou ce droit au paiement à tout tiers.
13.16 Pas de tiers bénéficiaire. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, aucun tiers n’est ou ne sera bénéficiaire du présent accord, et aucun tiers (y compris, mais sans s’y limiter, un client ou une société affiliée) n’aura le droit de faire appliquer le présent accord.
13.17 Transaction électronique ; communications électroniques. Les parties conviennent que le présent accord peut être formé, exécuté et/ou remis par des moyens électroniques, y compris l’utilisation de signatures électroniques et/ou d’agents électroniques. NinjaOne a le droit de communiquer avec vous par e-mail ou par d’autres moyens de communication électroniques. Vous consentez à ces communications et à d’autres concernant le Logiciel, les nouvelles versions de produits, les mises à niveau et d’autres informations que NinjaOne estime pertinentes pour l’utilisation du Logiciel.
14. Conditions spéciales pour certains produits ou services.
14.1 Importation des données de documentation. Les conditions suivantes ne s’appliquent que dans la mesure où Vous importez des données de documentation d’un fournisseur tiers vers NinjaOne. Pour réaliser cette importation, Vous devez utiliser le formulaire CSV accessible sur la plateforme NinjaOne à cet effet. Vous êtes seul responsable de la saisie et de l’enregistrement complets et exacts de toutes les données de documentation dans le formulaire CSV, y compris de toute erreur ou omission. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) les données de documentation vous appartiennent légitimement, en totalité, et vous avez l’autorité inconditionnelle d’importer les données de documentation dans NinjaOne ; et/ou les données de documentation appartiennent légitimement, au moins en partie, aux personnes ou entités qui (ou dont les appareils) sont les sujets des données de documentation, et vous avez reçu tous les consentements nécessaires de ces personnes ou entités pour importer les données de documentation dans NinjaOne ; (ii) dans la mesure où Vous utilisez une fonction copier-coller pour entrer les données de documentation dans le formulaire CSV, ou Vous entrez les données de documentation dans le formulaire CSV de telle sorte que la manière dont les données de documentation ont été compilées, organisées ou présentées par le fournisseur tiers est maintenue, Vous avez le droit d’importer les données de documentation dans NinjaOne de cette manière ; et (iii) l’importation des données de documentation dans NinjaOne ne Vous amènera pas à violer un contrat ou un autre accord avec un tiers ou les droits de propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité d’un tiers. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, et sans limiter les autres droits de NinjaOne ou vos autres obligations en vertu du présent contrat, vous indemniserez, défendrez (par l’utilisation d’un conseil acceptable pour NinjaOne) et dégagerez NinjaOne (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés, contractants, agents, affiliés et successeurs) de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et coûts raisonnables d’avocat) découlant de votre importation de données de documentation à NinjaOne.
14.2 Services professionnels. Si le bon de commande comprend des services professionnels à exécuter par NinjaOne, l’addendum aux services professionnels de NinjaOne (l'”Addendum“) s’applique à ces services et est incorporé par référence dans le présent document. En ce qui concerne uniquement les services professionnels, dans la mesure où une clause du présent accord est en contradiction avec celle de l’Addendum, c’est l’Addendum qui prévaut et qui régit les droits et obligations des parties. Par ailleurs, dans la mesure où une clause du présent accord est en contradiction avec celle de l’Addendum, le présent accord prévaut et régit les droits et obligations des parties.
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